RÈGLEMENT DE PARTICIPATION VILLAGE DES STARTUPS

ARTICLE 1 – ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION ET REGLEMENT DU CONCOURS START-UP

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des participants (ci-après dénommés « Participant (s) »), startups innovantes de la région Pays de la Loire, demandant leur inscription au Village des Startups (ci-après dénommé le « Concours »), organisé par la société ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, SIRET n°83095506800044, dont le siège social est sis 7 PLACE DU PRESIDENT KENNEDY OFFICE DE TOURISME, 49100 ANGERS France, (ci-après dénommé «l’Organisateur») à l’occasion du Salon Habitat Immobilier Décoration 2025 d’Angers qui se tiendra du 26 au 29 Septembre 2025, au parc des expositions d’Angers.

Le Concours a pour objet de promouvoir l’entreprenariat en donnant la possibilité, à de jeunes entreprises, de gagner un stand équipé d’une superficie de 6m²leur permettant d’exposer leurs produits/services, leur offrant une opportunité de visibilité et de développement, à l’occasion du Salon Habitat Immobilier Décoration 2025. Les seront sélectionnés par un comité d’organisation interne au Salon Habitat Immobilier Décoration 2025.

Dans le cadre de sa demande d’inscription, le Participant a déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et du Règlement du Concours ainsi que de l’ensemble des renseignements concernant le détail de sa participation dans la rubrique « Infos pratiques » de l’Espace Exposants accessible depuis le site internet du Salon, et s’est engagé à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.

Toute admission au Concours implique l’adhésion totale et entière du Participant aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à l’ensemble des documents qui y sont visés.

L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis.

Toute modification sera portée à la connaissance du Participant.

Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT – ADMISSION

2.1 – Critères de participation :

Le Concours est ouvert aux sociétés remplissant de manière cumulative, les conditions suivantes :

• Avoir renseigné la demande de participation ci-dessus et l’avoir adressée, avec tous les éléments demandés avant le 10 Juin 2025 à l’Organisateur ;
• Proposer une innovation dans l’un des secteurs suivants : aménagement intérieur, aménagement extérieur ou décoration ;
• Être le fabricant du produit ou du service présenté ou être dûment mandaté ou autorisé par ce dernier ;
• Ne présenter que le produit / service visé dans la demande d’inscription.

Il est rappelé que chaque participant peut présenter plusieurs produits ou services.

2.2 – Modalités d’inscription :

Seules les demandes d’inscription entièrement renseignées en ligne avant le 10 Juin 2025 à 17h00 pourront être prises en considération.

Comme indiqué dans le formulaire, chaque demande devra par ailleurs être obligatoirement accompagnée :

• Du descriptif détaillé l’entreprise et des produit/services et des caractéristiques techniques de l’innovation ;
• Des visuels du(des) produit(s) (photographies en JPEG haute définition) ;
• Du logotype de la marque en haute définition.

A défaut de production de ces éléments indispensables à l’appréciation des membres du Jury, l’Organisateur ne pourra étudier la demande d’inscription au concours.

Les Participants s’engagent sur l’honneur à ne communiquer que des informations exactes et sincères, et notamment à éviter toute omission ou imprécision de nature à induire un jugement erroné.

En cas d’irrégularité prouvée, le Jury se réserve le droit de retirer une récompense déjà attribuée et de motiver ce retrait vis à vis de la presse.

2.3 – Admission :

Toute demande de participation au Concours est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment, sans que cette liste soit limitative :

• L’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement du Concours ;
• La neutralité du message que le demandeur pourrait délivrer dans le cadre du Concours.

Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement du Concours est strictement interdite.

ARTICLE 3 – DETAIL DES PRIX

Chaque start-up lauréate distinguée par le Jury sur la base des critères définis aux présentes gagnera, 1 stand équipé de 6m².

Les stands seront équipés de :

* Moquette noire ;

* Cloisons (hauteur 2,30m, longueur 6m) ;

* Habillage des cloisons en coton gratté ;

* Bloc 3 prises de courant 10/16A ;

* 1 Spot à tige / exposant ;

* 1 rail de 3 étagères / exposant ;

* 1 coffret électrique 3kw pour 2 exposants.

Si les Lauréats exposants souhaitent d’autres équipements, ces derniers seront intégralement à leur charge.

ARTICLE 4 – DÉROULEMENT / DÉSIGNATION DES LAURÉATS

Un comité d’organisation interne au Salon Habitat Immobilier Décoration 2025 sélectionnera entre 5 et 10 startups (ci-après les « Lauréats ») parmi les candidatures reçues.

Les décisions du Jury sont souveraines et sans appel. En cas de rejet de candidature, le Jury n’est nullement tenu de motiver son refus.

Seront à cet égard appréciés (sans que cette liste soit limitative) :

• Le caractère innovant du produit ou service proposé ;
• La cohérence et la pérennité du projet ;
• Le potentiel de développement du projet ;
• Le besoin auquel répond le produit ou service ;
• La cible consommateurs touchée ;
• La raison d’être du projet (les motivations) ;
• La motivation des entreprises à participer au Salon de l’habitat d’Angers 2025.

En cas de distinction du Participant, lequel se verra attribuer, en qualité de Lauréat, un stand équipé de 6m², l’Organisateur et le Lauréat seront définitivement engagés l’un à l’égard de l’autre par un contrat de mise à disposition d’espace signés par les deux parties.

L’Organisateur sera seul juge du lieu du stand mis à disposition de chaque Lauréat.

Les Lauréats s’engagent à être présents aux horaires de montage du salon afin d’installer leur stand (indiqué dans le contrat de mise à disposition envoyé une fois leur sélection actée).

Les Lauréats s’obligent à occuper leur stand pendant toute la période d’ouverture au public du Salon, soit 26 au 29 septembre selon les horaires en vigueur.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un prix, le non-respect des présentes, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Concours pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’Organisateur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires et financières d’un montant de 10 000€.

De même, s’il est avéré que le déroulement du Concours est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par l’Organisateur à son encontre.

Les Participants seront informés en Juin 2025 de l’issue du concours par mail ou par téléphone et devront alors dans un délai de sept (7) jours ouvrés, confirmer, pour les Lauréats, qu’ils acceptent la récompense.

Le défaut de réponse d’un Lauréat dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à sa récompense, laquelle ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.

ARTICLE 5 – RÉCOMPENSES

Chaque Lauréat gagnera un stand équipé de 6m² d’une valeur de 379 € implanté au sein du parc des expositions d’Angers.

Toute référence commerciale ou publicitaire au Village des startups du Salon habitat Angers reçu dans le cadre du présent concours devra spécifier l’intitulé exact de celui-ci, l’année de l’attribution. Les récompenses attribuées ne peuvent avoir valeur d’agrément ou d’homologation de quelque façon que ce soit.

Les lauréats auront donc la possibilité de présenter, de démontrer et de vendre leur produits et services innovants auprès des visiteurs professionnels et du grand public.

ARTICLE 6 – MODIFICATION / ANNULATION DU CONCOURS PAR L’ORGANISATEUR

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger la période de candidature, de modifier ou d’annuler le Concours, si les circonstances l’exigent.

L’Organisateur est tenu d’en informer les Participants, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

7.1 – Responsabilité civile

Le Participant déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance toutes les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et celle de toute personne participant directement ou indirectement à l’exercice de ses activités et/ou de celles de sa société, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, à l’occasion de sa participation et /ou de celle de sa société au Concours (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).

7.2 – Renonciation à recours

Tout Participant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre l’Organisateur, la société gestionnaire du site où se déroule la manifestation et leurs assureurs, pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens ainsi qu’à ceux de ses préposés.

ARTICLE 8 – Engagements des Lauréats

Les lauréats s’engagent à :

• Présenter des produits et services conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée à cet égard ;
• Assurer la présence de leurs représentants pendant toute la durée du salon ;
• Respecter les consignes techniques et logistiques fourniesar l’organisation lors de l’envoi par E-mail du contrat de location définitif pour les candidats sélectionnés).

ARTICLE 9 – PROTECTION DES PROJETS

Il appartient aux Participants, de s’assurer préalablement à leur inscription au Concours, que leurs droits de propriété industrielle ont été préservés et, le cas échéant, les brevets correspondants déposés.

Il est rappelé qu’aux termes des articles L611-11 et L611-13 du Code de la Propriété Intellectuelle que les dépôts de brevets en France doivent, pour être recevables, être effectués moins de six mois après la divulgation de l’invention au public.

L’Organisateur décline toute responsabilité quant aux utilisations commerciales ou non qui pourraient être faites des projets présentés dans le cadre du Concours et ce en fraude avec les droits des Participants.

ARTICLE 10 – DIFFUSION DES INFORMATIONS ET PROMOTION

Les Participants autorisent expressément et gracieusement L’Organisateur à utiliser le nom des produits/services présentés ainsi que leur description et les images représentant ces derniers, qu’elles soient animées ou non, à toutes fins de communication promotionnelle liée au Concours et à la promotion du salon.

Chaque Participant autorise à cet égard l’Organisateur à utiliser l’image du produit ou service fournis dans leur candidature, ou toute reproduction de ce produit, sur tous supports off-line et online (supports imprimés, communication presse, internet et réseaux sociaux notamment).

Les Participants autorisent par avance l’utilisation de leurs nom, adresse et photographie dans toute action publi-promotionnelle liée au Concours, sans que celle-ci puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné et ce pour le monde entier et pendant une durée de 5 ans à compter de leur inscription au Concours.

Par ailleurs, les résultats du Concours et le nom des Lauréats pourront être communiqués à la presse et feront l’objet d’une promotion particulière par l’Organisateur.

ARTICLE 11 – PRISE DE VUE / MARQUES

Le Participant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur et/ou tout tiers désigné par l’Organisateur :

• à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés.
• à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment Internet, notamment publicitaires, en France comme à l’étranger et pendant une durée de 5 ans à compter de leur inscription au Concours.
• à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de la réalisation de sa demande d’inscription.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Concours que, le cas échéant, en vue de permettre la remise de prix, sont collectées et traitées conformément à la réglementation régissant la protection et la collecte des données personnelles. Les données collectées sont exclusivement destinées à l’Organisateur.

Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels l’Organisateur ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Concours.

Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Concours sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la récompense qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Concours entraînera l’annulation automatique de sa participation au Concours.

Chaque Participant dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données le concernant et, s’ils sont applicables, d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données qu’il peut exercer, à tout moment, par voie électronique ou postale, aux coordonnées suivantes :

marius.angibault@destination-angers.com

Parc Des expositions d’Angers 49000 Route de Paris

Chaque Participant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

L’Organisateur décline toute responsabilité en ce qui concerne les éléments qui lui sont fournis dans le cadre du Concours. Les produits et marques et plus généralement toutes les œuvres et éléments fournis à l’Organisateur sont présentés sous la seule responsabilité du Participant, qui supporte seul l’ensemble des droits éventuels.

Le Participant dégage L’Organisateur des responsabilités civiles, pénales que celui-ci pourrait encourir du fait de la présentation des éléments réalisés à la demande du Participant.

Le Participant indemnisera L’Organisateur de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre toute action engagée contre lui relativement à cette présentation.

La récompense ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangée, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du/des Lauréat(s).

Notamment, dans l’hypothèse où le Lauréat ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, prendre possession de son stand dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet de ladite récompense et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de l’Organisateur à ce titre.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRATIQUES

Pour les lauréats sélectionnés, tous les renseignements concernant les détails de la participation du Participant au Salon sont consultables dans la rubrique « Info Pratiques » accessible dans l’Espace Exposants depuis le site internet du Salon. Ainsi que dans le mail de confirmation contenant le contrat de mise à disposition de l’espace

Ces dispositions de ce guide sont applicables aux Participants du Concours dans les dispositions qui les concernent et qui ne sont pas contraires aux clauses des présentes (mesures de sécurité règlementaires…).

ARTICLE 15 – APPLICATION DU RÈGLEMENT

Toute inscription VILLAGE DES STARTUPS SALON HABITAT IMMOBILIER DECORATION 2025 implique l’adhésion totale aux présentes conditions générales de participation.

Toute modification ou réserve apportée de quelque façon que ce soit au présent document par le Participant, sera considérée comme nulle et non avenue.

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de difficultés pratiques d’interprétation ou d’application de celui-ci, l’Organisateur recherchera une solution amiable avec les Participants.

A défaut toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

ARTICLE 16 – CONTACT

Pour toute question relative à cet appel à candidatures, vous pouvez contacter :

Marius Angibault – Chargé de projets

marius.angibault@destination-angers.com
02 53 61 70 18